Depuis de nombreuses années et notamment la Convention Internationale, des droits de l’Enfance de 1989, l’enfant, ou le mineur, a acquis de nombreux droits dont celui d’(être assisté ou défendu par un avocat.
Les avocats du Barreau de Mulhouse sont particulièrement sensibles aux droits de l’enfant ou plus généralement des mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans), en partenariat notamment avec l’Association des Avocats de la Jeunesse, l’Association Thémis et la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Les avocats interviennent comme avocats des enfants/mineurs dans différentes procédures telles que :
- Les procédures de divorces ou de séparations des parents, pour assister les enfants dans le cadre de leur audition ou comme avocat de l’administrateur ad hoc lorsque celui-ci a été nommé par le Juge aux Affaires Familiales
- Les procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants, lorsqu’un mineur est en danger dans sa famille
- Pour assister les mineurs victimes d’infractions et défendre leurs droits tant lors de la phase d’instruction que lors de la phase de jugement
- Pour assister les mineurs commettant des infractions, lors d’une audition libre, de retenue, ou d’une garde à vue devant les services de police, gendarmerie ou douanes.
- Pour défendre les mineurs auteurs d’infractions devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfant, le Tribunal de Police ou la Cour D’Assises des mineurs.
L’avocat intervient à la demande du mineur, de sa famille ou d’un juge. Il est comme dans toutes ses missions soumis à toutes les obligations de sa profession et notamment au secret professionnel.
Son intervention est en principe couverte par l’aide juridictionnelle.
Des avocats volontaires sont de permanence chaque semaine. Le secrétariat de la Maison de l’Avocat est en mesure de préciser à tout justiciable, par téléphone les jours ouvrables entre 10h et 12h, ou sur demande écrite, l’avocat de permanence hebdomadaire TPE.
