La charte d’aide aux victimes signée dès 2010 entre l’Ordre des avocats et la Juridiction a permis la mise en place d’une permanence hebdomadaire d’avocats volontaires pour accueillir les victimes d’infractions.
Cette charte a été renforcée par la convention signée le 3 Juin 2013 en partenariat avec une association d’aide aux victimes, aujourd’hui l’association APPUIS.
L’avocat d’aide aux victimes accueille la personne à son cabinet pour une recherche des moyens les plus adaptés à mettre en œuvre afin de garantir à la victime d’infraction pénale l’effectivité de ses droits.
La consultation en cabinet est gratuite.
L’intervention se poursuivra soit dans le cadre de l’assistance prévue par l’aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction du texte applicable, soit en convenant avec la victime d’un montant d’honoraire dans le cadre des infractions non prévues par la loi.
Dans le cadre de la phase d’enquête pénale, les services de Police et de Gendarmerie ont la possibilité de faire appel à la plateforme de permanence Garde à Vue pour que soit sollicité l’avocat de permanence aide aux victimes, si la victime en fait la demande pendant les confrontations.
Le secrétariat de la Maison de l’Avocat est en mesure de préciser à tout justiciable, par téléphone les jours ouvrables entre 10h et 12h, ou sur demande écrite, l’avocat de permanence hebdomadaire aide aux victimes.
