L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle :
Tribunal Judiciaire
21 avenue Robert Schuman
68100 MULHOUSE.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile.
L'aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas.
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du Tribunal).
