Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais taxables, c’est-à-dire les droits et émoluments, sont visés par les règles prévues par le décret n° 47-817 du 9 Mai 1947 et rémunèrent l’activité de postulation calculée en fonction de la valeur en litige sur la base d'un barème.
Ces frais et émoluments sont dus par la partie perdante au procès.
