Les avocats au Barreau de MULHOUSE sont particulièrement sensibilisés à la mise en œuvre de l’accès au droit au bénéfice de tout justiciable.
- Par l’organisation de consultations gratuites
- Par la mise en place d’un système de permanences, destiné à répondre de manière immédiate aux besoins de conseil et de défense dans les cas d’urgence, en particulier dans les matières pénales ou au profit des victimes.
Le Barreau de MULHOUSE, représenté par son Bâtonnier en exercice, a signé avec le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, représenté par son Président et son Procureur de la République, une convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique, homologuée par la Chancellerie.
Dans le cadre de cette Convention, le Barreau de MULHOUSE désigné tous les jours des avocats de permanence aux fins d’assurer :
- la permanence garde à vue, retenue et détention
- la permanence médiation, composition pénale, mesure de réparation proposée à un mineur
- la permanence assistance éducative
- la permanence ordonnance de protection
- la permanence procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques
- la permanence procédure correctionnelle et défèrement devant le Procureur de la République, audience de CRPC, Juge d’Application des Peines et d’assistance aux Commissions de Discipline
- une permanence d’assistance aux victimes
Dans le cadre de permanence garde à vue, l’avocat est joint par les services de Police et de Gendarmerie au moyen d’une plateforme téléphonique, non accessible aux particuliers.
Pour les autres permanences, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, il convient de vous munir de votre convocation avant de téléphoner à la Maison de l’Avocat les jours ouvrables de 10 h 00 à 12 h 00 pour que vous soit communiqué le nom de l’avocat de permanence du jour de l’audience et avec lequel vous prendrez rendez vous directement en son cabinet en vous munissant en particulier des justificatifs de vos revenus, dont l’avis d’imposition.
